- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° Après l’article L. 114‑3‑5, il est inséré un article L. 114‑3‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑5‑1. – Le rapport d’activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l’ensemble des données fournies par les établissements d’enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de l’article L. 712‑2 du code de l’éducation. »
Le Haut conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Il a donc pleine capacité à évaluer la mise en oeuvre des actions en faveur de l’égaltié femmes-hommes dans les établissements, sans remettre en cause l’indépendance de ces derniers. De plus, avec l’obligation, à l’article 17 de cette présente loi, de la remise d’un rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes par les établissements, il parait important de pouvoir effectuer une synthèse annuelle.
Ce rapport annuel du HCERES permettra de constituer un socle commun à tous les établissements sur les données attendues, et ainsi faire émerger une forme de méthodologie pour la Constitution de ces rapports. Il sera donc plus facile pour les établissements de les constituer, mais aussi plus facile de se situer par rapport aux autres établissements, sur la question de l’égalité femmes-hommes.