- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première occurrence du mot :
« supérieur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« peuvent comporter des unités de recherche. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l’élargissement de la définition des unités de recherche aux associations et fondations.
Tel que rédigé, l’article 11 engendre une complexification du paysage de la recherche publique français, déjà suffisamment compliqué. Les unités de recherche doivent restées au sein des organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Par ailleurs, le principe d’allocation d’une dotation directe de fonctionnement et d’équipement est contraire au bon fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Aussi cet amendement propose de clarifier le cadre juridique des unités de recherche.