- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :
« La loi de programmation pluriannuelle de la recherche permet de financer, à hauteur de 400 millions d’euros, les prolongation des contrats doctoraux autorisées par la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir le financement de la prolongation des contrats doctoraux du fait du covid-19.
L’article 36 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, a prévu la possibilité de prolonger les contrats doctoraux afin de permettre la poursuite des activités et travaux de recherche qui étaient en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Pour la plupart des 70.000 doctorants que compte la France (dont 70 % bénéficient d’un financement doctoral), la fermeture des laboratoires, bibliothèques, archives, et l’impossibilité des missions de terrain ont hypothéqué la réussite de leurs projets et de ceux de leurs laboratoires.
Partant du principe que pour tous les doctorants, la crise sanitaire a désorganisé les travaux et conduit à des conditions de travail dégradées, les parlementaires socialistes et apparentés ont étendu cette possibilité à tout doctorant qui en fait la demande, sans qu’il ait besoin de justifier avoir été « directement affecté ».
Toutefois, sans allocation d’un montant fixe de la part du ministère aux universités pour financer cette mesure, cette disposition est restée vaine.
Pour rendre cette mesure concrète, il est temps que le MESRI prévoit et annonce le montant des financements ministériels supplémentaires accordés aux établissements, le coût de ces mesures étant estimé à 400 millions d’euros.