- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat ne peut prévoir plus d’heures d’enseignements que les titulaires en postes relevant du décret n° 84‑431 du 6 juin 1984, et notamment de son article 7 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le nombre d’heures d’enseignements que peut délivrer le contractuel de l’article 3 au même niveau que les enseignants titulaires.
Les « chaires de professeurs juniors » étant pensées pour permettre à leurs titulaires de faire de la recherche de haut niveau, cet amendement vise à s’en assurer afin qu’au moins la moitié du temps de travail du titulaire de la chaire y soit consacré. Il ne lui sera pas possible de ne faire que de l’enseignement alors qu’il est encore contractuel.
Dans le même sens, cette disposition permettra d’empêcher des situations trop disparates entre enseignants-chercheurs, ce qui viendrait complexifier d’avantage l’enseignement supérieur et la recherche quand l’objectif affiché de cette loi est inverse.