Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et des droits d’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à éclaircir la protection dont bénéficieront les auteurs des œuvres visées par l’habilitation.
Si la matière est technique, il semble nécessaire d’inscrire l’impératif de protection des droits des auteurs des œuvres, en plus des droits patrimoniaux et moraux qui leur sont attachés, droits auxquels il n’est pas fait explicitement fait mention dans l’article tel qu’actuellement rédigé.
Cet amendement vise à y remédier.