- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement, un rapport sur l’exécution de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en vue, le cas échéant, de l’adaptation de ses dispositions. Le premier rapport est remis avant avril 2021.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu’un rapport soit remis tous les deux ans sur les régime dérogatoires découlant des rapprochements, regroupements ou fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche issus de l’ordonnance du 12 décembre 2018.
Les établissements dépendant de l’ordonnance du 12 décembre 2018 se sont multipliés ces derniers mois sur incitation du ministère. Pour autant, tous les éléments ne sont pas disponibles ou publics quant aux changements auxquels cela conduit ni quant aux désavantages.
Par ailleurs, la communauté universitaire est loin d’être unanime sur ces rapprochements, en témoigne, par exemple, les difficultés de la composition de l’Université de Lyon fusionnée.
D’autres COMUE n’aboutissent pas et tombent en désuétudes, comme par exemple HESAM Université, de laquelle nombre de membres fondateurs se sont retirés, comme l’EPHE, l’EHESS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’ESCP ou encore l’ENA.
Le présent amendement vise donc à ce que les membres de la représentation nationale ainsi que toutes les personnes intéressées puissent être suffisamment informées grâce à ce rapport public.