Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation s’assurent, lors de l’inscription annuelle d’un doctorant bénéficiant du présent contrat, que son objet est adapté à la réalisation d’un doctorat, dans les conditions prévues par l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur pris en application de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les écoles doctorales s’assurent de la conformité des missions du contrat à la réalisation d'un doctorat.
Il s'agit par cet amendement de prévenir les détournements en confiant aux écoles doctorales un rôle de médiation.