- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la recherche
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431-4-1 du code de la recherche ainsi rédigé :
« Les lauréats de bourses du programme-cadre de recherche et développement technologique de la Commission Européenne recrutés en contrat à durée déterminée peuvent être mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil du pays au sein duquel ils effectuent leur mobilité ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les lauréats de bourses du programme-cadre de recherche et développement technologique de la Commission Européenne recrutés en contrat à durée déterminée puissent être mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil du pays au sein duquel ils effectuent leur mobilité.
Le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRDT) est le principal programme de financement européen, piloté par la Commission européenne, destiné à soutenir la recherche et l’innovation.
Dans ce cadre, une inégalité subsiste entre les lauréats de bourses de ce programme, selon qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires.
En application des dispositions de de l’article L.421-3 du code de la recherche, les fonctionnaires titulaires bénéficient d’adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique. A ce titre ils peuvent être mis à disposition de structures de recherche à l’étranger pendant la phase de mobilité, bénéficiant ainsi des émoluments dits indexés prévus par le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l’étranger.