- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche est abrogé. »
L’étude d’impact du projet de loi précise que si le préciput est aujourd’hui un montant forfaitaire de 11 %, il représentera à terme 40 % de financement pour les établissements. Elle acte donc que les dotations de base sont insuffisantes et reconnaît « la faiblesse actuelle du système ». Elle vante l’augmentation du préciput qui permet de « redonner des marges de manœuvre pour développer une stratégie de développement scientifique solide, de manière vertueuse car liée à leur performance scientifique. » Mais le coût de fonctionnement des laboratoires sera donc pris en charge en partie par l’ANR… uniquement pour les plus compétitifs. Une vingtaine d’universités seulement captent 80 % des financements des appels à projets.
Ainsi, seuls les établissements ayant remporté un appel à projet de l’ANR recevront ce préciput. Cela va donc accroître les disparités entre d’un côté les établissements et unités de recherche d’excellence qui remporteront des projets et des financements pour leurs équipements, et de l’autre côté des établissements de seconde catégorie qui n’obtiendront pas de financement de l’ANR et devront faire avec des dotations de base insuffisantes pour fonctionner. C’est la consécration d’un système de recherche à deux vitesses basé sur la compétition entre établissements.
Pour y remédier, nous proposons que l’Agence nationale de la recherche soit supprimée. Ses fonds sont redistribués aux établissements publics qui pouvaient répondre à ses appels à projet sous la forme d’une dotation de fonctionnement par an et par personnel titulaire. Les grands équipements seront quant à eux financés par d’autres programmes.