- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Le texte tel que rédigé peut laisser à penser que les enseignants-chercheurs des Grandes écoles relevant des ministères techniques (Agriculture, Equipement, Industrie et Culture…) ne sont pas concernés par cette mesure alors que le MESRI a vocation à porter toute la recherche française dans le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, au-delà de ses seuls établissements.
Bien que la Ministre se soit engagée pour que cette revalorisation des personnels d’autres ministères soit effective dès le prochain projet loi de finance, l’inscrire dans le rapport annexé permet de l’acter et de lever toute ambiguïté auprès des personnels concernés.