- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise également à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d’un doctorat qui assurent souvent des heures d’enseignement sous la forme de vacation lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un contrat, en garantissant le paiement mensuel des heures d’enseignement.
Ces derniers subissent des retards très importants et récurrents dans le paiement des heures d’enseignement effectuées.
Une circulaire ministérielle n° 2017-078 du 24 avril 2017 enjoint les universités à payer mensuellement les vacataires. Or un grand nombre encore d’établissements publics d'enseignement supérieur continue à rémunérer les chargés d’enseignement vacataires avec des délais de retard excessifs.
Sans ces vacataires , les universités ne pourraient pas répondre à l’augmentation annuelle des effectifs d’étudiants et les enseignants titulaires ne pourraient pas consacrer du temps à la recherche à côté de leur charge d’enseignement.