- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette disposition est abaissée à trois mois pour les représentants étudiants. »
Le projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche prévoit dans son article 17 de modifier l’article L719-1 du code de l’Éducation. Cet article précise qu’en cas de vacance d’un siège au sein d’un conseil « un nouveau membre est désigné pour une durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat ».
Cette disposition peut altérer le bon fonctionnement de la démocratie universitaire qui repose, entre autres, sur sa collégialité.
La vacance des représentants usagers au sein des conseils est relativement plus fréquente que celle des élus des autres collèges, en particulier parce que les étudiants changent régulièrement d’établissements au cours de leurs cursus.
Par ailleurs les élus étudiants, contrairement aux autres élus dans les conseils, n’exercent qu’un mandat de deux ans. Raccourcir ce mandat de 6 mois pour cause de vacance, reviendrait à en diminuer la durée de 25%, contre 12,5% seulement pour les autres élus. Il est donc proposé d’aligner tous les élus dans les conseils à ce seuil de 12,5%.