- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un moratoire est instauré sur les dispositifs d’individualisation des carrières et des rémunérations tant qu’une évaluation sexuée précise et exhaustive n'est pas produite. La revalorisation des rémunérations indiciaires est privilégiée.
L'article 15 prévoit la possibilité pour le conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique de créer des dispositifs d'intéressement. De même dans l'enseignement supérieur.
Pourtant, de telles primes existent déjà dans l’enseignement supérieur et la recherche. On observe que ce type de dispositif entraîne d’importantes inégalités sexuées : les enseignants- chercheurs en bénéficient à hauteur de 1.264€ bruts par an en moyenne, contre 983€ pour les femmes (Bilan Social du MESRI, 2017-2018). Au CNRS, la « prime d’intéressement » existante a été versée à hauteur de 14.772€ en moyenne pour les hommes contre 4.990€ pour les femmes (CNRS, Bilan social et parité 2018).
Comme l'explique Alban Jacquemart, Maître de conférences en science politique à l'Université Paris-Dauphine lors de son audition devant le Haut Conseil à l'Egalité le 6 septembre 2020, "l’individualisation des rémunérations à travers l’augmentation de la part du régime indemnitaire a ainsi toutes les chances de creuser les inégalités salariales". Il propose alors l'instauration d'un moratoire sur ces dispositifs d'individualisation des carrières et des rémunérations tant qu'une évaluation sexuée précise et exhausitive n'est pas produite. En attendant cela, il convient de privilégier les rémunérations indiciaires.
Par cet amendement, nous entendons dénoncer les conséquences des dispositions prises dans ce projet de loi sur les femmes : les inégalités salariales entre les femmes et les hommes seront renforcées.