- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article fait rentrer dans le droit commun les dispositions relatives aux cours et examens que le Gouvernement avait pris durant la crise sanitaire. Au-delà de l'atteinte aux droits des étudiants (notamment le changement des épreuves jusqu'à deux semaines avant les examens), des risques d'inégalité de traitement liés en particulier à l'accès aux ressources informatiques, des conséquences sur le droit à la vie privée et la protection des données, cet amendement généralise le recours à la dématérialisation des cours et examens à la discrétion du Gouvernement. La situation d'urgence évoquée est particulièrement vague : une grève, par exemple, pourrrait être ainsi considérée comme une situation d'urgence et la mise en place de cours ou examens à distance décidée pour contourner tout mouvement social.