Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 septembre 2020)
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.