Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 septembre 2020)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la décision de titularisation devra obligatoirement suivre l’avis de la commission de titularisation.