- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce préciput est fixé à un taux significatif des financements sur projets accordés par l’Agence nationale de la recherche. »
Cet amendement a pour objectif de garantir qu'un niveau de préciput sensiblement plus important et plus adapté qu'aujourd'hui sera versé. Ce relèvement est une demande de longue date des universités et des organismes de recherche.
Aujourd'hui, dans la majorité des cas, le montant du préciput versé par l'ANR ne couvre pas l'intégralité des frais de fonctionnement pris en charge par l'organisme d'accueil de l'équipe qui a remporté l'appel d'offres. Une telle situation n'incite pas suffisamment les organismes de recherche à se porter candidats aux appels à projets compétitifs de l'ANR et, lorsqu'ils les remportent, leur pose de sérieuses difficultés de gestion.
Le rapport annexe au Projet de loi souligne qu'un "niveau de préciput sensiblement plus important est nécessaire pour induire un processus vertueux." Il fixe par ailleurs un taux de préciput cible à 40%, taux nécessaire pour donner aux laboratoire et aux établissements les capacités financières nécessaires au déploiement de leurs actions. Ce taux également conforme aux meilleures pratiques internationales.