- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la recherche
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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La section 3 du Chapitre IV du titre Ier du livre Ier code de la recherche est complétée par un article L 114‑7 ainsi rédigé :
« Art.L 114‑7 – Six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de confier à un organisme indépendant, la mission de contrôler la traçabilité et la provenance des financements privés des établissements de recherche médicale ; des centres hospitaliers régionaux, généraux, universitaires et des laboratoires publics. »
En France, les principaux financements de la recherche proviennent d’acteurs publics tels que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Centre national de la recherche scientifique et l’Agence nationale de la recherche au niveau national, les conseils régionaux au niveau local, et le Conseil européen de la recherche au niveau européen. Cependant, ces financements ne sont pas suffisants, notamment dans la recherche médicale où les financements privés contribuent grandement à la réalisation d’études et aux frais de fonctionnement des structures.
Cet amendement vise à étudier l’opportunité de confier à un organisme indépendant, la mission de contrôler la traçabilité et la provenance des financements d’acteurs privés dans la recherche médicale.
Le Gouvernement pourrait s’appuyer sur l’expertise de la Cour des comptes pour déterminer cette opportunité. Il s’agît de promouvoir la transparence dans un secteur où les conflits d’intérêts public/privé sont courants et de veiller au bon usage des fonds alloués à ces structures.