Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »
insérer les mots :
« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Si l’assouplissement des modalités d’accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France est souhaitable pour les établissements publics, elle l’est également pour les établissements privés : il n’y a pas de raison pour que ces derniers soient exclus des avantages de ce nouveau dispositif.