- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’ouverture de postes statutaires en nombre suffisant dans la recherche et l’enseignement supérieur.
II. – Le rapport évalue le coût que représenterait le remplacement des nouveaux contrats créés par les article 3 et 6 de la présente loi par un nombre équivalent de postes statutaires.
Par ce rapport d’information nous souhaitons rappeler notre attachement à la stabilité de l’emploi dans la recherche et dans l’enseignement supérieur. Nous nous opposons aux nouvelles formes de contrats prévus dans les articles 3 et 6. La banalisation de la contractualisation accentuant en effet la précarité au sein de la recherche et de l’enseignement supérieur.
De plus nous ne pouvons être certains que ces statuts dérogatoires à la fonction publique soient véritablement moins onéreux. Nous souhaiterions ainsi évaluer le coût que représenterait l’ouverture de postes statutaires en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement d’un milieu rendu exsangue par des années de sous financement.