- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 22 qui introduit un grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances.
D'une part, certaines des ordonnances interviennent sur des sujets sans rapport direct avec le présent texte : droits de propriété intellectuelle, recherches sur les organismes génétiquement modifiés... Le véhicule législatif ne nous semble pas être le bon.
D'autre part, cet article aborde des sujets qui mériteraient un débat bien plus approfondi au sein de notre Parlement, sur des dispositions qui ne font pas nécessairement consensus et pour lesquelles un examen attentif et éclairé s'imposerait. Par exemple, l'article prévoit une ordonnance ouvrant la possibilité pour des établissements privés de délivrer des diplômes de Licence, Master et Doctorat.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.