- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans tout local à usage d’habitation appartenant à autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à (le reste sans changement) ».
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire de la commune où se trouve le logement occupé peut également saisir le préfet pour demander la mise en demeure de l’occupant. »
Le présent amendement vise à élargir la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, de sorte à ce que tous les locaux à usage d’habitation soient concernés par cette procédure, et non plus seulement les résidences.
En effet, le terme de résidence, qu’elle soit principale, secondaire ou occasionnelle, exclut certains cas où par exemple le propriétaire n’occupe plus son logement mais le loue, et que l’argent qu’il reçoit pour cette location lui permet de payer son propre logement à lui (qu’il soit un logement privé ou par exemple une place dans une maison de retraite). Le jour où le logement dont il est propriétaire se retrouve occupé illégalement, il ne reçoit plus de loyer, et se retrouve ainsi lui-même dans l’incapacité de payer celui qu’il occupe et donc menacé d’expulsion dans certains cas.
Il est donc proposé d’élargir la procédure à tout propriétaire d’un local à usage d’habitation.
Deuxièmement, il offre la possibilité au Maire de saisir directement le Préfet en cas de constat d’occupation illégale de tout local à usage d’habitation afin de lui demander la mise en demeure des occupants. Cela s’applique notamment lorsque les propriétaires ne sont pas présents sur place ou bien dans l’incapacité de saisir eux-mêmes le Préfet.