- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation appartement à autrui, autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire du local, s’il retire de la location de ce dernier au moins 30 % de son revenu tel que défini au 2 de l’article 13 du code général des impôts, peut se prévaloir de la procédure prévue à l’alinéa précédent.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » ; »
Les débats en commission spéciale ont mis en avant les difficultés rencontrées pour définir de manière pertinente le champ d'application de la procédure administrative d'expulsion de squatteurs : si le périmètre actuel apparaît trop restreint, son extension à l'ensemble des locaux à usage d'habitation n'emporte pas le consensus. Il apparaît en conséquence nécessaire de trouver un juste milieu, qui renforce le protection des propriétaires tout en restant dans l'esprit de la procédure d'expulsion.
Pour cela, cet amendement propose d'étendre le champ de la procédure aux locaux à usage d'habitation, mais uniquement dans le cas où la location de ce local rapporterait à son propriétaire plus de 30% de son revenu. Il s'agit par là de protéger les propriétaires qui n'occupent pas le local squatté, mais en retirent une part significative de leur revenu, qui dans certains cas leur permet de payer leur logement actuel, qu'il s'agisse d'une location, d'une propriété ayant nécessité un emprunt bancaire ou encore d'une maison de retraite. Dans ces situations, le squat de leur propriété met en péril leur maintien dans leur lieu d'habitation, ce que cet amendement chercher à éviter.