- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et avec l’accord des contribuables concernés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion.
L’article 42 permet aux établissements bancaires de faire appel à l’administration fiscale afin de s’assurer de l’éligibilité de clients, potentiels ou actuels, au livret d’épargne populaire (LEP). Cette mesure a pour objectif de faciliter l’ouverture d’un LEP, en dispensant le contribuable de fournir lui-même son avis d’imposition à la banque.
La rédaction actuelle de l’article 42 semble toutefois incomplète, dans la mesure où elle ne précise pas que le client doit être à l’origine de la démarche d’ouverture du compte pour que la banque puisse solliciter l’administration. Elle laisse la possibilité aux établissements bancaires de demander des données sur les contribuables sans que ces derniers n’aient fait appel à leurs services. Bien que les informations communiquées par l’administration fiscale soient réduites au strict nécessaire, une telle omission pourrait favoriser certaines dérives commerciales qui porteraient atteinte au respect du secret fiscal tel que défini par le livre des procédures fiscales.
Il apparaît donc nécessaire de préciser que dans le cadre de l’ouverture d’un livret d’épargne populaire, les banques ne peuvent solliciter de l’administration fiscale des informations sur les contribuables qu’avec l’accord de ces derniers.