- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place d’un périmètre d’équilibre dédié aux installations sous obligation d’achat. Les coûts de commercialisation sur les marchés compensés aux organismes agréés susmentionnés seront ceux constatés pour Électricité de France sur son périmètre d’équilibre dédié. »
La Commission de Régulation de l’Energie a introduit la nécessité de mettre en place un périmètre d’équilibre dédié aux installations sous obligation d’achat pour les organismes agréés gérant un volume d’électricité produite sous Obligation d’Achat supérieur à 50 GWh. Ceci dans le but de permettre à un organisme agréé d’être compensé de ces coûts de gestion. Cette contrainte administrative coûteuse est inutile et ne permet pas de faire jouer le foisonnement avec d’autres moyens de production ou des points de consommation que l’organisme pourrait avoir dans son périmètre d’équilibre.
Afin de permettre une plus grande simplicité administrative, il est donc proposé que les organismes agréés puissent rattacher les installations sous obligation d’achat à n’importe quel périmètre d’équilibre et que les coûts de gestion compensés soient ceux d’EDF Obligation d’Achat de manière à apporter aux acteurs du marché une plus grande simplicité, une plus grande transparence et une incitation collective à la performance.
Amendement proposé par Enerplan