Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l’emprunteur soit pleinement informé de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d’assurance ainsi que des échéances qu’il est tenu de respecter.
Tel est l’objet de cet amendement qui contribue à une meilleure fluidité des procédures.