- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le II bis de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ;
2° Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « sociales », sont insérés les mots : « , à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
La déclaration sociale nominative est une source précieuse d’informations pour permettre aux administrations et acteurs de l’action publique de réaliser l’ensemble de leurs missions.
Cependant, des acteurs aussi essentiels que l’Unédic et les opérateurs de compétence ne sont pas destinataires de la déclaration sociale nominative, alors qu’elle est un apport essentiel pour élaborer des constats permettant la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Cet amendement propose donc de les ajouter à la liste des destinataires de la déclaration sociale nominative et d’étendre ses objectifs pour correspondre aux missions de ces organismes.