- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à revenir sur la libéralisation du marché des pièces de rechanges automobile par une modification du droit des Dessins et Modèles.
A ce jour, 70 % des pièces protégées et vendues en France sont fabriquées en France. La fin, même progressive, de la protection des pièces de rechange automobiles, aura un impact considérable sur la filière automobile. Cette libéralisation bénéficiera à des entreprises situées hors de l’Union européenne, et plus particulièrement aux « copieurs » d’Asie du Sud-Est.
Le dispositif proposé fragilisera significativement le marché français et freinera les équipementiers français dans le développement de leur activité. De plus, l’actuel régime applicable aux pièces de rechange visibles permet la préservation de l’innovation, de la qualité et de la sécurité des pièces. Ce sont des enjeux particulièrement importants à l’heure de la transition écologique et du véhicule autonome. Y mettre fin, handicaperait le marché français de la pièce issue de l’économie circulaire.
L’impact sur l’emploi sera fort, notamment en Franche-Comté et plus spécifiquement pour le site PSA de Vesoul.