- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n° 55‑1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité. »
Cet amendement prévoit que, pour l'application de l'infraction prévue à l'article 226-4 du code pénal, c'est-à-dire « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955.
Cette disposition a vocation à préciser les pièces justificatives pouvant être fournies par les occupants sans titre afin de justifier de la date d'arrivée dans le domicile, empêchant ainsi la prise en compte de documents pouvant être aisément falsifiés tels que de simples courriers ou des reçus de livraison de denrées alimentaires.