Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Marion Lenne

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n° 55‑1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que, pour l'application de l'infraction prévue à l'article 226-4 du code pénal, c'est-à-dire « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955.

Cette disposition a vocation à préciser les pièces justificatives pouvant être fournies par les occupants sans titre afin de justifier de la date d'arrivée dans le domicile, empêchant ainsi la prise en compte de documents pouvant être aisément falsifiés tels que de simples courriers ou des reçus de livraison de denrées alimentaires.