Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article issu du Sénat proposait que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) soient soumis à obligation, plutôt qu’à simple faculté, actuellement en vigueur (cf. art. 1111‑23 du code de la santé publique), de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique. La commission ayant rétabli la simple faculté pour ces pharmaciens de consulter ou alimenter ce dossier, cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l’article en vue d’une simplification et accélération des discussions.