Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent proposer un Livret d'Epargne Populaire (LEP) qu'il s'agisse d'une banque commerciale, d'une banque mutualiste et coopérative ou d'une banque à capitaux publics. Aussi cet amendement vise à clarifier la rédaction proposée.