Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les membres signataires du groupe Ecologie Démocratie Solidarité soutiennent ici un amendement de suppression pour s’opposer à la fin de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP), mise en place de la grande loi du 15 juin 2000 avec les hautes ambitions qu’elle portait, concilier procédure pénale efficace et garantie effective à tous les citoyens de leurs droits élémentaires.

Nous n’opposons pas de refus de supprimer des commissions qui auraient perdu leur raison d’être.

Encore faut-il que les garanties d’une telle commission ad hoc soient concrètement assurées par des engagements pris par le Gouvernement pour concourir à l’objectif initial, à savoir rendre transparent et indépendant le suivi statistique de la détention provisoire, et d’y permettre notamment au Parlement de peser. La présence de parlementaire comme de magistrat de la cour des comptes n’est aucunement garantie au sein de l’organisation administrative au sein du Ministère de la Justice désignée comme « succédant » à la CSDP.

Le Ministère de la justice peine par ailleurs trop souvent, fautes de moyens, à produire de telles statistiques. Casser un outil d’objectivisation des statistiques de notre système carcéral ne nous parait pas en l’état pertinent, et répondre au faible investissement passé dans ce service public essentiel.

Ajoutons enfin que la loi de programmation de la justice de mars 2019 est censée justement donner des outils pour limiter le recours à la détention provisoire, notamment avec le développement prioritaire donné à l’assignation à résidence avec surveillance électronique : supprimer cette CSDP élude une instance qui pourrait retrouver son utilité dans l’évaluation de cette volonté de recentrer l’incarcération opérée par la détention provisoire sur les cas où elle est davantage nécessaire et utile.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé sa volonté de compléter la loi de programmation de 2019, preuve qu’il sera toujours temps prochainement de statuer plus définitivement sur le sort de la CSDP et de vérifier si ses finalités sont plus valablement toujours poursuivies.