- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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Supprimer cet article.
L’article 33 BIS B organise la suppression du GIP Pulves chargé d’apporter son expertise et de mettre en œuvre les procédures de contrôle et d’agrément des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Ce groupement a été créé par la loi de finance pour 2008 par un amendement du Gouvernement (n° 213 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0189/0189C0213.asp) pour « garantir le bon fonctionnement du dispositif de contrôle des pulvérisateurs et la contrôlabilité du respect des prescriptions applicables aux pulvérisateurs vendus, requis pour l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. »
Le rapporteur souhaite la suppression de ce dispositif au motif qu’il est trop fragile, au profit d’une « autorité administrative ».
D’une part, il fait exactement l’inverse de ce qui serait nécessaire pour une telle procédure : renforcer ce groupement afin qu’il puisse continuer à exercer sa mission, essentielle pour assurer le contrôle sanitaire et la préservation de la biodiversité.
D’autre part, il confie cette mission à une structure préexistante, dont la mission technique n’est pas celle du contrôle des prescriptions applicables aux pulvérisateurs, requis par la loi du 31 décembre 2006.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article.