- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
Lien vers sa fiche complète
Supprimer cet article.
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif de circonstances exceptionnelles (crise économique majeure, guerre, épidémie ou pandémie).
Cet article créé un nouveau livre dans le code de la commande publique et, par conséquent, un régime dérogatoire entier au régime de la commande publique ordinaire, composé de 23 articles. Si cet article est à discuter sur le fond, il ne peut être voté en l’état et dans les conditions d’un amendement, et mériterait qu’il fasse l’objet d’un projet de loi à part entière. En effet, les effets juridiques du droit de la commande publique sont un sujet assez important pour qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple discussion d’amendement.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.