Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de permettre à un opérateur économique de se voir confier une mission globale sur la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiment.
Insérer une telle modification, sans évaluation préalable ni étude d’impact juridique et économique, dans des délais restreints, sur un véhicule aussi important que le présent projet de loi ne nous permet pas d’accepter une telle mesure, qui à l’évidence, mérite une discussion plus importante que celle accordée par la discussion d’un amendement.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.