- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
L’article L. 2113‑14 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑14. – Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑13 ».
Le code de la commande publique permet, conformément aux directives européennes, que des marchés publics soient réservés à des structures qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisées, lesquelles ne sont généralement pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence. Dans ce cas, seuls les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) sont autorisés à participer à la procédure de mise en concurrence.
Toutefois, l’article L.2113-14 du code de la commande publique interdit expressément qu’une même procédure soit réservée à la fois aux EA et ESAT d’une part et aux SIAE d’autre part. Or, cette interdiction est de nature à freiner les synergies et les collaborations sur les territoires entre les différents acteurs de l’insertion et du handicap.
La suppression du caractère exclusif des deux types de réservation permettra d’ouvrir d’alléger les contraintes des acheteurs dans la mise en œuvre de leur politique d’insertion par la commande publique et encouragera la constitution de groupements d’entreprises par les acteurs des différents secteurs pour répondre ensemble aux appels d’offres.