Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« d’énergie renouvelable »

les mots :

« de l’énergie hydraulique des cours d’eau ».

 

Exposé sommaire

De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivités territoriales, VNF, ONF...).

Pour ces projets, les collectivités ou gestionnaires de domaines doivent réaliser une mise en concurrence pour attribuer un droit d'occupation à un porteur de projet (en vertu de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques). Le porteur de projet, ensuite, postulera à l'appel d'offres CRE et réalisera ou non son projet au vu des résultats.

Cette mise en concurrence peut se révéler complexe à mettre en œuvre pour certains gestionnaires de domaine et conduire à rallonger les délais préalables à l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine. En outre, rien ne garantit que le projet retenu sera lauréat de l’appel d’offres CRE, que le projet sera développé et qu’il créera de ce fait les retombées économiques attendues.

Cet amendement propose que la faculté donnée par cet article d’évaluer l’opportunité de réaliser une procédure de mise en concurrence ou d’organiser une publicité préalable suffisante soit réservée à la filière hydroélectrique.

La proposition vise également à élargir cet article au domaine de toutes les personnes publiques, sur les terrains desquelles se développe la majorité des projets hydroélectriques, afin de réserver le même traitement aux terrains publics et privés.

Enfin, cet amendement apporte une précision rédactionnelle : le vocable « cahier des charges » étant assimilé à la procédure d’appel d’offres, il pourrait induire une confusion dans les procédures.