Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Guillaume Kasbarian
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« observation »,
insérer les mots :
« de l’un ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent »
les mots :
« L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné »
les mots :
« l’un des organismes mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.