- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°653
Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile ».
Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie.
Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil, il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise par la mairie plutôt que d’obliger l’habitant à effectuer une double démarche.
Enfin, il précise également que l'attestation est valable pour tous les membres du foyer inscrits sur le récépissé, évitant ainsi les sempiternelles attestations d'hébergement demandées pour de nombreuses démarches, notamment pour des enfants mineurs ou majeurs.