- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°653
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots :
« pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ».
Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie.
Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil, il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise par la mairie plutôt que d’obliger l’habitant à effectuer une double démarche.
Enfin, il précise également que l'attestation est valable pour tous les membres du foyer inscrits sur le récépissé, évitant ainsi les sempiternelles attestations d'hébergement demandées pour de nombreuses démarches, notamment pour des enfants mineurs ou majeurs.