Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°538 (2ème Rect)
(mardi 29 septembre 2020)
À l'alinéa 50, substituer au mot :
« vingt-septième »,
le mot :
« dernière ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.