- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).
Le Gouvernement met en avant le fait que cette instance ne s’est plus réunie depuis 2018 après n’avoir publié qu’un seul rapport triennal en 2012. Ainsi que le fait que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) et l’autorité de sureté nucléaire (ASN) peuvent intervenir sur le périmètre de celle-ci.
Cependant, l’extrême technicité du sujet, au moment où la loi Energie et climat prévoit la fermeture et le démantèlement de 14 réacteurs d’ici 2035 et alors que le site de Bure doit accueillir ses premiers déchets de moyenne activité dès 2025 rend ce choix inopportun.