- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est supprimée. Ses missions et son budget sont intégrés à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture. »
L’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) est la tête d’un réseau d’établissements publics dirigés par des élus, issus de scrutins démocratiques et qui représentent les agriculteurs, les forestiers, les organisations professionnelles agricoles et leurs salariés. Ce réseau compte actuellement plus de 8000 salariés, dont des ingénieurs et des techniciens qui accompagnent le développement de tous les agriculteurs et de toutes les agricultures, dont l’Agriculture Biologique.
Aujourd’hui le développement de ce mode de production, qui répond aux attentes des consommateurs comme en témoigne l’évolution de la consommation, nécessite des moyens forts mis en œuvre de façon coordonnée dans un souci d’efficacité.
Force est de constater que de nombreux réseaux et de nombreuses entités opèrent dans les domaines du développement de la production, de l’accompagnement à la conversion et de la promotion des produits. Cette dispersion fait légitimement craindre une moindre efficacité des moyens engagés, donc une augmentation de la production en deçà de ce qui est permis par les moyens engagés. Par ailleurs la multitude d’opérateurs, d’actions, de programmes de financement complexifie notoirement les conversions pour les agriculteurs et futurs agriculteurs.
Cet amendement vise donc à améliorer l'efficacité des moyens consacrés à l'agriculture biologique en France et à en simplifier l’accès en intégrant l'Agence Bio, ses missions et son budget au sein de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture étant d'ores et déjà engagées pour le développement de l’agriculture biologique, cet amendement permettrait d'opérer une simplification dans la lecture des missions relatives à l'agriculture biologique et de limiter les doublons.