Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« à l’exception des professionnels du secteur médico-social ».
Exposé sommaire
L’article 35 bis étend considérablement l’accès à l’intégralité du DMP, ce qui constitue une entorse sérieuse à la confidentialité de celui-ci et des données qu’il contient.
Cet amendement vous propose de restreindre cet accès en précisant que les professionnels du secteur médico-social ne peuvent pas avoir accès à l’intégralité du DMP, afin de préserver cette confidentialité.