Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est pas souhaitable.