- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les suppléants des deux présidents de conseils régionaux peuvent, le cas échéant, avoir la qualité de vice-président de conseil régional. »
En application de l’article L. 12121‑2 du CGCT, les quatre représentants des régions au sein du comité des finances locales ne peuvent être que des présidents de conseil régional, aussi bien au niveau des titulaires que des suppléants. Or, depuis la réforme de la carte régionale qui s’est traduite par une diminution du nombre de régions et de leurs présidents, cette obligation pose difficulté pour assurer une représentation régulière des conseils régionaux au sein de cette instance.
Aussi pour y remédier, cet amendement vise à autoriser que les deux postes de suppléant puissent être pourvus par des vice-présidents de conseil régional, tout en maintenant l’obligation de désigner des présidents de région pour les deux postes de titulaire.