- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice a été instituée par la loi du 15 juin 2000. Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Entre 2014 et 2018, la commission s'est réunie à 26 reprises.
Au cours du mandat 2015-2018, la commission a publié deux rapports, en janvier 2017 et en avril 2018, indiquant que les faibles moyens dont elle disposait ne lui permettaient pas de respecter le rythme annuel prévu par la loi.
Ses rapports dressent le bilan de la situation carcérale et soulèvent des réflexions autour, notamment, des mesures alternatives à l’emprisonnement, du mode de gestion du parc pénitentiaire ou encore du développement au sein des juridictions du dispositif de vidéosurveillance lequel vient pallier certains problèmes structurels de transfèrement des prévenus détenus à l’audience.
Dans son rapport du 20 juin 2018, la Commission met en exergue au moyen de données statistiques l’existence d’une surpopulation carcérale, particulièrement criante au sein des maisons d’arrêt, établissement dont la vocation première était d’accueillir les personnes détenues à titre provisoire. C’est dans ce contexte que la Commission plaide pour que la question de la surpopulation carcérale soit placée au centre des préoccupations de tous les acteurs de la politique pénale.
Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, le 30 janvier 2020, pour l’indignité de ses conditions de détention, le travail de la commission de suivi de la détention provisoire apparaît indispensable.
Au lieu de supprimer cette commission, les auteurs de cet amendement considèrent, au contraire, qu'il paraît essentiel de lui donner les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En conséquence, ils demandent la suppression de l’article 2.