Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h. Ce délai est trop long , il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui en profitent pour s’installer dans des locaux de façon illicite. Pour pallier cette faille, il convient donc de réduire le délai initial de 48h à vingt-quatre heures.