- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
L’article 6 supprime la Commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l’absence de litige depuis plusieurs années.
Or dans la mesures où la mise en place nouveaux tarifs ne sont pas écartés, cette commission doit être maintenue dans le cas d’éventuels futurs recours de maires, de l’administration fiscale ou de contribuables.
Par ailleurs, il est important de rappeler que cette commission n’engendre aucun coût en l’absence d’appel. L’argument de recherche d’économies en ces temps de crise ne tient donc pas.
C’est pourquoi les députés de la Gauche démocrate et républicaine s’opposent à cette suppression, qui va dans le sens de toujours moins de voies de recours.