Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales.
Aujourd’hui, le principe est celui de l’ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l’ouverture du dossier et les risques d’une mauvaise information sur les modalités d’exercice du droit d’opposition risquent d’avoir de graves conséquences sur les droits et libertés fondamentales des Français. Il est préférable de maintenir la création d’un dossier pharmaceutique soumise au consentement de la personne plutôt que de consacrer une création automatique de ce dossier pharmaceutique.